assemblee-nationale/mettre-fin-au-devoir-conjugal-53279
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Texte adopté n° 222 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0222.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fb6128139f
commit c12243ad0a
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175) - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 222)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -4,5 +4,5 @@ Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé) 1° (Supprimé)
2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » 2° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »