Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis la réécriture de l'article 1er actée en commission des lois.
En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
Ainsi, dès lors qu'il est explicité dans le code civil qu'il ne peut résulter de la communauté de vie aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, le divorce pour faute ne peut plus être prononcé pour ce motif.
Le CNB procède à la même analyse dans sa contribution sur le sujet : "En précisant à l'article 215 du code civil que la communauté de vie n'emporte pas le devoir conjugal ; on permet expressément de ne pas reconnaitre le refus de relations sexuelles comme une violation des obligations du mariage, puisqu'on a expressément indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une obligation. Ainsi, il n'est pas nécessaire de procéder à cet ajout au sein de l'article 242 du code civil. Et ce d'autant plus que cet ajout risquerait d'ouvrir une boite de pandore sur les motifs du divorce pour faute. "
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2360P0D1N000001.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » »
Exposé sommaire :
Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l'article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l'article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils.
En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s'entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles.
En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l'article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, inclut d'ores et déjà le respect du consentement entre époux. Dans ce contexte, la précision apportée par l'article 1 er de la proposition de loi était susceptible, selon certains magistrats et avocats auditionnés, de réduire la portée juridique du devoir de respect entre époux.
Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal est l'article 215 et non l'article 212 du code civil. Les juges ont en effet inféré de la « communauté de vie » entre époux, prévue audit article 215, une « communauté de lit », c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles.
Dans ces conditions, vos rapporteurs proposent une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi, en complétant le premier alinéa de article 215 pour prévoir expressément que la communauté de vie entre époux n'implique pour ces derniers aucune obligation d'avoir des relations sexuelles.
Cette clarification met ainsi expressément fin au devoir conjugal, tel qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par cette modification, le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges. Par conséquent, la responsabilité civile de l'époux concerné ne pourra plus engagée pour ce motif, sur quelque fondement que ce soit.
Cette évolution s'inscrit en cohérence avec l'arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025, qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
Enfin, en vertu de l'article 75 du code civil, l'alinéa premier de l'article 215 fait partie des textes lus par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage. Le maire aura donc l'occasion de sensibiliser les époux sur cet enjeu, afin de prévenir les violences sexuelles au sein du couple.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
