Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.html

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2175)
 - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,4 +1,8 @@
 # Article 1er
 
-Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
+Le code civil est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
 

articles/article-02.md

@@ -4,7 +4,3 @@ L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
 
-([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari.
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-[2] La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles a été adoptée à l'unanimité le 1er avril 2025 par l'Assemblée nationale.
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