Amendement 1 — art. 2 #11

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Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/seance/1 into main

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# Article 2
L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
(Supprimé)