assemblee-nationale/mettre-fin-au-devoir-conjugal-53279
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Amendement 3 — art. premier #13

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@ -2,6 +2,8 @@
Le code civil est ainsi modifié :
1° A L'article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s'engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »
1° (Supprimé)
2 (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »