Amendement CL2 — art. premier #3

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Colette Capdevielle commented

2026-07-20 13:24:39 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent.
Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'en pas douter un cas d'incompétence négative devant le Conseil constitutionnel. En effet, il est proprement impossible de déterminer les conséquences d'une telle formulation.
Quant à la question des relations sexuelles, il convient de relever que le viol conjugal est reconnu depuis bien longtemps dans le cadre du droit français.
A cet égard, l'article 212 du code civil prévoit aujourd'hui que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». La notion de respect est donc d'ores et déjà présente et subsume les termes de la disposition de l'article 1er de ce texte.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 1er de ce texte afin de n'en conserver que l'impossibilité de prononcer un divorce pour faute en cas de refus d'avoir des relations sexuelles.
Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Retiré | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent. Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'en pas douter un cas d'incompétence négative devant le Conseil constitutionnel. En effet, il est proprement impossible de déterminer les conséquences d'une telle formulation. Quant à la question des relations sexuelles, il convient de relever que le viol conjugal est reconnu depuis bien longtemps dans le cadre du droit français. A cet égard, l'article 212 du code civil prévoit aujourd'hui que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». La notion de respect est donc d'ores et déjà présente et subsume les termes de la disposition de l'article 1er de ce texte. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 1er de ce texte afin de n'en conserver que l'impossibilité de prononcer un divorce pour faute en cas de refus d'avoir des relations sexuelles. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Retiré | Déposé le 14/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000002.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-20 13:24:40 +00:00

Amendement CL2 — art. premier 9ea73a5031

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent.
    Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'en pas douter un cas d'incompétence négative devant le Conseil constitutionnel. En effet, il est proprement impossible de déterminer les conséquences d'une telle formulation.
    Quant à la question des relations sexuelles, il convient de relever que le viol conjugal est reconnu depuis bien longtemps dans le cadre du droit français.
    A cet égard, l'article 212 du code civil prévoit aujourd'hui que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». La notion de respect est donc d'ores et déjà présente et subsume les termes de la disposition de l'article 1er de ce texte.
    Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 1er de ce texte afin de n'en conserver que l'impossibilité de prononcer un divorce pour faute en cas de refus d'avoir des relations sexuelles.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Retiré | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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