assemblee-nationale/mettre-fin-au-devoir-conjugal-53279
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mettre-fin-au-devoir-conjug.../articles/article-01.md
Assemblée nationale c12243ad0a Texte adopté n° 222 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0222.html
2026-01-28 12:00:00 +02:00

274 B
Raw Permalink Blame History

Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »