Député PA642868
30a65cf676
Texte n° 2175, déposé le 2 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2175.html
142 B
142 B
Article 1er
L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun respecte le consentement de l'autre. »