Député PA642868
30a65cf676
Texte n° 2175, déposé le 2 décembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2175.html
661 B
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Article 2
L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
([1]) Le 23 janvier 2025, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus d'entretenir des relations sexuelles avec son mari.
[2] La proposition de résolution n° 924 visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles a été adoptée à l'unanimité le 1er avril 2025 par l'Assemblée nationale.