⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à l'article unique de loi n° du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément à l'article unique de loi n° du »
les mots :
« en application de l'article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000019.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
