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2ddcecaf6a Amendement CF23 — art. premier
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « arrête »
    le mot :
    « fixe ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000023.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2026-01-13 12:00:00 +02:00
77b336d2ec Dépôt : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Texte n° 1796, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1796.html
2025-09-16 12:00:00 +02:00