assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Député PA793940
5f3b4bc60e Amendement CF27 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« société » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot :
    « société »
    insérer le mot :
    « anonyme ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000027.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2026-01-13 12:00:00 +02:00
Député PA793940
77b336d2ec Dépôt : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État 
Texte n° 1796, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1796.html
 2025-09-16 12:00:00 +02:00