articles/article-add-68.md

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-# Article additionnel (amendement 68)
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-Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, et dans lesquels l'État exerce son activité. »
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