Amendement CF18 — art. premier #1

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850d6013d4 Amendement CF18 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à l'article unique de la loi n° du »
    les mots :
    « premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000018.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2026-01-13 12:00:00 +02:00