⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« D' une manière générale, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 31, supprimer les mots :
« D' une manière générale, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000025.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
