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Amendement CF30 — art. premier #15

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40 :
« VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription ( le reste sans changement ) ».

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Amendement de précision rédactionnelle.

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    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40 :
    « VIII. – L'avis conforme de l'établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l'inscription ( le reste sans changement ) ».

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    Amendement de précision rédactionnelle.

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