assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement 68 — après art. premier #23

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# Article additionnel (amendement 68)
Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l'établissement public créé en application de l'article 1 er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, et dans lesquels l'État exerce son activité. »