README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -34,6 +34,8 @@ Cet établissement a pour mission de :
 
 6° Réaliser toutes prestations, notamment d'études, services ou conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.
 
+7° Garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans l'ensemble sa gestion immobilière.
+
 L'établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l'État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d'occupation du domaine public.
 
 Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent IV, après accord préalable du ministre de tutelle.