Amendement CF13 — art. premier #4

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/commission/cf13 into main

2026-07-21 03:16:33 +00:00

Kévin Mauvieux commented

2026-07-21 03:16:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d'usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion). »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l'élaboration d'un dossier d'actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d'usage.
Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd'hui, la politique immobilière de l'État bute d'abord sur une connaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pour permettre le déploiement d'une véritable stratégie, faute de données suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au fil de l'eau (urgence technique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieu d'arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Cour souligne que l'État fait face à un mur d'investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi que laisser aux services occupants l'initiative des opérations n'offre pas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces, etc.).
En outre, le Rassemblement National considère qu'il est primordial que les actifs fonciers de l'État soient très précisément évalués pour que la création de la foncière ait un intérêt.
En imposant un dossier d'actif standardisé, cet amendement crée le socle technique indispensable à une gouvernance propriétaire en permettant de comparer les options (rénover, densifier, mutualiser, reconvertir, céder) sur des bases homogènes, d'éviter les sous-estimations de coûts liées aux risques (amiante, dépollution, contraintes patrimoniales), de sécuriser les décisions de transfert/cession, et d'alimenter une programmation pluriannuelle robuste.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Boulogne PA841487@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphanie Galzy PA793892@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeric Salmon PA794954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d'usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l'élaboration d'un dossier d'actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d'usage. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd'hui, la politique immobilière de l'État bute d'abord sur une connaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pour permettre le déploiement d'une véritable stratégie, faute de données suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au fil de l'eau (urgence technique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieu d'arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Cour souligne que l'État fait face à un mur d'investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi que laisser aux services occupants l'initiative des opérations n'offre pas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces, etc.). En outre, le Rassemblement National considère qu'il est primordial que les actifs fonciers de l'État soient très précisément évalués pour que la création de la foncière ait un intérêt. En imposant un dossier d'actif standardisé, cet amendement crée le socle technique indispensable à une gouvernance propriétaire en permettant de comparer les options (rénover, densifier, mutualiser, reconvertir, céder) sur des bases homogènes, d'éviter les sous-estimations de coûts liées aux risques (amiante, dépollution, contraintes patrimoniales), de sécuriser les décisions de transfert/cession, et d'alimenter une programmation pluriannuelle robuste. Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000013.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Kévin Mauvieux added 1 commit 2026-07-21 03:16:31 +00:00

Amendement CF13 — art. premier 9cdc8d53c1

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Avant tout transfert, l'établissement public établit un dossier d'actif évaluant précisément la valeur de l'actif, comprenant les vérifications suivantes : l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l'amiante et les pollutions, l'estimation des CAPEX nécessaires et les scénarios d'usage (maintien, densification, mutualisation, cession, reconversion). »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l'élaboration d'un dossier d'actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l'état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d'usage.
    Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd'hui, la politique immobilière de l'État bute d'abord sur une connaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pour permettre le déploiement d'une véritable stratégie, faute de données suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au fil de l'eau (urgence technique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieu d'arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Cour souligne que l'État fait face à un mur d'investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi que laisser aux services occupants l'initiative des opérations n'offre pas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces, etc.).
    En outre, le Rassemblement National considère qu'il est primordial que les actifs fonciers de l'État soient très précisément évalués pour que la création de la foncière ait un intérêt.
    En imposant un dossier d'actif standardisé, cet amendement crée le socle technique indispensable à une gouvernance propriétaire en permettant de comparer les options (rénover, densifier, mutualiser, reconvertir, céder) sur des bases homogènes, d'éviter les sous-estimations de coûts liées aux risques (amiante, dépollution, contraintes patrimoniales), de sécuriser les décisions de transfert/cession, et d'alimenter une programmation pluriannuelle robuste.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto