Amendement CF15 — art. premier #44

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Kévin Mauvieux commented

2026-07-21 03:18:42 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l'établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une cession de l'actif, après procédure contradictoire. »

Exposé sommaire :

La création d'une foncière de l'État a pour objet de renforcer l'efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l'établissement public ne dispose pas d'un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut réduire la vacance, accélérer les mutualisations ou mobiliser rapidement des emprises pour des projets prioritaires.
Le présent amendement permet, après une durée de sous-occupation définie et au terme d'une procédure contradictoire, d'organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière afin d'en optimiser l'usage (mutualisation, densification, reconversion, valorisation), tout en préservant les impératifs de continuité du service et les contraintes spécifiques (notamment défense et sécurité). Il complète ainsi l'architecture de la proposition de loi en donnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparent et sécurisé pour lutter contre l'inefficience foncière.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Boulogne PA841487@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphanie Galzy PA793892@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeric Salmon PA794954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l'établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une cession de l'actif, après procédure contradictoire. » Exposé sommaire : La création d'une foncière de l'État a pour objet de renforcer l'efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l'établissement public ne dispose pas d'un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut réduire la vacance, accélérer les mutualisations ou mobiliser rapidement des emprises pour des projets prioritaires. Le présent amendement permet, après une durée de sous-occupation définie et au terme d'une procédure contradictoire, d'organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière afin d'en optimiser l'usage (mutualisation, densification, reconversion, valorisation), tout en préservant les impératifs de continuité du service et les contraintes spécifiques (notamment défense et sécurité). Il complète ainsi l'architecture de la proposition de loi en donnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparent et sécurisé pour lutter contre l'inefficience foncière. Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000015.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Kévin Mauvieux added 1 commit 2026-07-21 03:18:42 +00:00

Amendement CF15 — art. premier 8072e79d8a

Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l'établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une cession de l'actif, après procédure contradictoire. »

Exposé sommaire :

    La création d'une foncière de l'État a pour objet de renforcer l'efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l'établissement public ne dispose pas d'un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut réduire la vacance, accélérer les mutualisations ou mobiliser rapidement des emprises pour des projets prioritaires.
    Le présent amendement permet, après une durée de sous-occupation définie et au terme d'une procédure contradictoire, d'organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière afin d'en optimiser l'usage (mutualisation, densification, reconversion, valorisation), tout en préservant les impératifs de continuité du service et les contraintes spécifiques (notamment défense et sécurité). Il complète ainsi l'architecture de la proposition de loi en donnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparent et sécurisé pour lutter contre l'inefficience foncière.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000015.xml

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Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
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