Amendement CF16 — art. premier #45

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article organise le transfert en pleine propriété d'une part substantielle du patrimoine immobilier de l'État à un établissement public distinct, au nom d'une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d'unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l'État sur des actifs stratégiques.
En confiant la gestion de ce patrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation, de cession et de recours à l'endettement, l'article 1 er introduit une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés. Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et de soutenabilité financière sur les objectifs d'intérêt général, sans garanties suffisantes quant au maintien durable de l'affectation publique des biens.
La réforme projetée est en outre inadaptée aux exigences de la transition écologique. La politique immobilière de l'État doit prioritairement viser la rénovation énergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contre l'artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadre contraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitrages défavorables à la sobriété foncière et environnementale.
Par ailleurs, l'éloignement des décisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l'État, conjugué à la neutralisation des outils d'intervention foncière des collectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique et prive les territoires de leviers essentiels pour répondre aux besoins en logements, en services publics et en équipements collectifs.
Enfin, dans un contexte de crise du logement, de fragilisation des services publics et d'inégalités territoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l'État ne doit être traité comme une variable d'ajustement budgétaire. La modernisation de l'action publique doit renforcer l'usage social, territorial et écologique du foncier public.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le transfert en pleine propriété d'une part substantielle du patrimoine immobilier de l'État à un établissement public distinct, au nom d'une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d'unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l'État sur des actifs stratégiques. En confiant la gestion de ce patrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation, de cession et de recours à l'endettement, l'article 1 er introduit une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés. Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et de soutenabilité financière sur les objectifs d'intérêt général, sans garanties suffisantes quant au maintien durable de l'affectation publique des biens. La réforme projetée est en outre inadaptée aux exigences de la transition écologique. La politique immobilière de l'État doit prioritairement viser la rénovation énergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contre l'artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadre contraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitrages défavorables à la sobriété foncière et environnementale. Par ailleurs, l'éloignement des décisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l'État, conjugué à la neutralisation des outils d'intervention foncière des collectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique et prive les territoires de leviers essentiels pour répondre aux besoins en logements, en services publics et en équipements collectifs. Enfin, dans un contexte de crise du logement, de fragilisation des services publics et d'inégalités territoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l'État ne doit être traité comme une variable d'ajustement budgétaire. La modernisation de l'action publique doit renforcer l'usage social, territorial et écologique du foncier public. Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Arrighi added 1 commit 2026-07-21 03:18:43 +00:00
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    Supprimer cet article.

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    Cet article organise le transfert en pleine propriété d'une part substantielle du patrimoine immobilier de l'État à un établissement public distinct, au nom d'une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d'unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l'État sur des actifs stratégiques.
    En confiant la gestion de ce patrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation, de cession et de recours à l'endettement, l'article 1 er introduit une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés. Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et de soutenabilité financière sur les objectifs d'intérêt général, sans garanties suffisantes quant au maintien durable de l'affectation publique des biens.
    La réforme projetée est en outre inadaptée aux exigences de la transition écologique. La politique immobilière de l'État doit prioritairement viser la rénovation énergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contre l'artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadre contraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitrages défavorables à la sobriété foncière et environnementale.
    Par ailleurs, l'éloignement des décisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l'État, conjugué à la neutralisation des outils d'intervention foncière des collectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique et prive les territoires de leviers essentiels pour répondre aux besoins en logements, en services publics et en équipements collectifs.
    Enfin, dans un contexte de crise du logement, de fragilisation des services publics et d'inégalités territoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l'État ne doit être traité comme une variable d'ajustement budgétaire. La modernisation de l'action publique doit renforcer l'usage social, territorial et écologique du foncier public.

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