Amendement 14 — art. premier #50

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@ -26,6 +26,8 @@ B. Cet établissement a pour missions :
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en hausse ;
3° D'acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;
4° De valoriser les biens et les droits immobiliers qu'il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il peut les céder lorsque ceuxci ne sont plus utiles à l'État ;