Amendement CF21 — art. premier #6

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5843b45261 Amendement CF21 — art. premier
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « établit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000021.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2026-01-13 12:00:00 +02:00