assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 26 — art. premier #66

Closed
Jérôme Legavre wants to merge 1 commit from amendements/seance/26 into main
pull from: amendements/seance/26
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -18,6 +18,8 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.
Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l'article L. 621‑1 du code du patrimoine.
IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
B. – Cet établissement a pour missions :