assemblee-nationale/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-52746
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Amendement 38 — art. premier #77

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@ -22,7 +22,7 @@ IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État
B. – Cet établissement a pour missions :
1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;
1° De gérer, d'entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d'optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l'État en matière de transition écologique ;, dans le respect des conditions de travail des agents et de la qualité d'accueil du public.
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;