Amendement 69 — art. premier #99

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Jacques Oberti wants to merge 1 commit from amendements/seance/69 into amendements/seance/70

Jacques Oberti commented

2026-07-21 03:19:43 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« et de chacune de ses filiales ».

Exposé sommaire :

Les filiales de l'EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l'enjeu de pérennisation d'un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

Sort : Tombé | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000069.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « établissement » insérer les mots : « et de chacune de ses filiales ». Exposé sommaire : Les filiales de l'EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l'enjeu de pérennisation d'un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités). Sort : Tombé | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000069.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jacques Oberti added 1 commit 2026-07-21 03:19:44 +00:00

Amendement 69 — art. premier dd7a8e4e84

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « établissement »
    insérer les mots :
    « et de chacune de ses filiales ».

Exposé sommaire :

    Les filiales de l'EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l'enjeu de pérennisation d'un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

Sort : Tombé | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000069.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto