Le Gouvernement
6dda032c39
Dispositif :
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« L'établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d'activité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l'Etat en position normale d'activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l'immobilier de l'Etat.
En l'état actuel du droit, la PNA n'est pas possible au sein d'un EPIC.
Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l'agent comptable (quand il a la qualité de comptable public). C'est la ligne constante issue de CE, 26 janv. 1923, Robert Lafregeyre et CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, régulièrement rappelée par la doctrine et le Conseil d'État.
Par conséquent, accueillir des fonctionnaires en qualité d'agents publics dans un EPIC n'est possible qu'au titre de ces deux fonctions (direction, comptabilité publique), sauf dérogation.
La position normale d'activité (PNA) organise l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire dans une autre administration/employeur public en restant fonctionnaire (gestion de carrière et régime public). Pour la FPE, le décret 2008-370 précise que les fonctionnaires « ont vocation à exercer » aussi dans les établissements publics placés sous tutelle (ce qui, en soi, peut inclure des EP nationaux (Cf. 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; ). Mais cela ne suffit pas à créer des emplois de droit public dans un EPIC là où le principe jurisprudentiel impose le droit privé pour les personnels (hors directeur/agent comptable).
Cette lecture est confirmée par une réponse ministérielle : un fonctionnaire en PNA ne peut pas être “recruté par un EPIC” hors des deux emplois dérogatoires (dir./agent comptable).
Dès lors, un fonctionnaire en position normale d'activité ne pourrait pas être recruté par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. Néanmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d'un EPIC dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement sur contrat ou suite à une disponibilité.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000064.xml
Groupe: Gouvernement
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le patrimoine immobilier de l'État représente 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. Ce parc, par son ampleur, est à la croisée de deux exigences majeures : la réduction de l'empreinte environnementale de l'action publique et l'amélioration continue de la performance de l'État.
Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les dépenses publiques et de répondre aux engagements climatiques, il est désormais indispensable d'engager une réforme profonde du modèle de gestion immobilière de l'État. L'enjeu est double : réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l'objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d'ici 2032, tout en améliorant les conditions d'accueil des usagers et de travail des agents publics.
Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport consacré à la politique immobilière de l'État, le modèle actuel n'incite aucunement les administrations à optimiser leur occupation des locaux. Le rapport met également en évidence un retard important dans la mise aux normes des bâtiments de l'État, notamment en ce qui concerne la transition énergétique, l'accessibilité et le désamiantage.
Ce retard est attribué à un sous‑investissement chronique dans la maintenance et l'entretien du patrimoine immobilier public.
Cette proposition de loi vise ainsi à créer une foncière de l'État, établissement public à caractère industriel et commercial, chargée d'exercer pleinement les responsabilités de propriétaire sur un portefeuille d'actifs immobiliers transférés en pleine propriété par l'État. Elle incarnera une fonction “État‑propriétaire”, distincte de celle de l'État‑occupant, afin d'assurer une gestion rationnelle, professionnelle et durable du patrimoine immobilier public.
Le modèle de foncière, largement éprouvé à l'étranger (Allemagne, Royaume‑Uni, Italie, Finlande…), est également recommandé par le Conseil Immobilier de l'État depuis plusieurs années. Il permet de centraliser les moyens et les compétences, de mutualiser les investissements, et d'instaurer une relation locative contractuelle entre l'État‑propriétaire et l'État‑occupant.
Le texte encadre les modalités de transfert des biens à la foncière, ainsi que les principes de fonctionnement de l'établissement :
– responsabilisation du propriétaire, chargé de la mise aux normes, de la rénovation et de la valorisation des biens,
– engagement contractuel des occupants, via le paiement d'un loyer et la formalisation des usages,
– gouvernance claire, reposant sur un conseil d'administration présidé par la directrice ou le directeur de la direction de l'immobilier de l'État.
La foncière disposera également de capacités d'intervention pour transformer ou céder des biens obsolètes ou sous‑utilisés, et contribuer ainsi à l'effort national de création de logements. Elle incarnera une nouvelle dynamique : réduire les surfaces, moderniser les locaux, rendre plus sobre et plus lisible l'empreinte immobilière de l'État.
L'article 1er de la présente proposition de loi crée donc les fondements juridiques et opérationnels d'une réforme ambitieuse et structurante, qui vise à faire de l'État un propriétaire exemplaire, au service de l'intérêt général, de la performance publique et de la transition écologique.