Michel Castellani
0b1b0b1088
Dispositif :
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsqu'il est procédé à la cession d'un bien immobilier appartenant à l'État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l'État, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l'État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l'exercice des missions de l'État.
Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l'État ayant de longue date acquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l'évolution de ses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d'encadrer ces opérations afin d'en assurer la transparence et la bonne articulation avec les intérêts territoriaux.
Ainsi, le présent amendement de repli, par rapport à l'amendement visant à accorder un droit de priorité aux collectivités territoriales lors de la cession des biens immobiliers appartenant à l'État, propose de garantir que les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé un bien immobilier dont l'État envisage la cession soient informées en priorité de cette opération par les services de l'État.
À défaut de bénéficier d'un droit de priorité, cette information permettra néanmoins aux collectivités territoriales concernées de s'organiser en conséquence, soit en formulant une offre d'acquisition, soit en mobilisant les organismes publics ou privés avec lesquels elles entretiennent des relations de travail régulières et susceptibles d'être intéressées par l'acquisition du bien.
Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000050.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1796)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le patrimoine immobilier de l'État représente 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. Ce parc, par son ampleur, est à la croisée de deux exigences majeures : la réduction de l'empreinte environnementale de l'action publique et l'amélioration continue de la performance de l'État.
Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les dépenses publiques et de répondre aux engagements climatiques, il est désormais indispensable d'engager une réforme profonde du modèle de gestion immobilière de l'État. L'enjeu est double : réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l'objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d'ici 2032, tout en améliorant les conditions d'accueil des usagers et de travail des agents publics.
Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport consacré à la politique immobilière de l'État, le modèle actuel n'incite aucunement les administrations à optimiser leur occupation des locaux. Le rapport met également en évidence un retard important dans la mise aux normes des bâtiments de l'État, notamment en ce qui concerne la transition énergétique, l'accessibilité et le désamiantage.
Ce retard est attribué à un sous‑investissement chronique dans la maintenance et l'entretien du patrimoine immobilier public.
Cette proposition de loi vise ainsi à créer une foncière de l'État, établissement public à caractère industriel et commercial, chargée d'exercer pleinement les responsabilités de propriétaire sur un portefeuille d'actifs immobiliers transférés en pleine propriété par l'État. Elle incarnera une fonction “État‑propriétaire”, distincte de celle de l'État‑occupant, afin d'assurer une gestion rationnelle, professionnelle et durable du patrimoine immobilier public.
Le modèle de foncière, largement éprouvé à l'étranger (Allemagne, Royaume‑Uni, Italie, Finlande…), est également recommandé par le Conseil Immobilier de l'État depuis plusieurs années. Il permet de centraliser les moyens et les compétences, de mutualiser les investissements, et d'instaurer une relation locative contractuelle entre l'État‑propriétaire et l'État‑occupant.
Le texte encadre les modalités de transfert des biens à la foncière, ainsi que les principes de fonctionnement de l'établissement :
– responsabilisation du propriétaire, chargé de la mise aux normes, de la rénovation et de la valorisation des biens,
– engagement contractuel des occupants, via le paiement d'un loyer et la formalisation des usages,
– gouvernance claire, reposant sur un conseil d'administration présidé par la directrice ou le directeur de la direction de l'immobilier de l'État.
La foncière disposera également de capacités d'intervention pour transformer ou céder des biens obsolètes ou sous‑utilisés, et contribuer ainsi à l'effort national de création de logements. Elle incarnera une nouvelle dynamique : réduire les surfaces, moderniser les locaux, rendre plus sobre et plus lisible l'empreinte immobilière de l'État.
L'article 1er de la présente proposition de loi crée donc les fondements juridiques et opérationnels d'une réforme ambitieuse et structurante, qui vise à faire de l'État un propriétaire exemplaire, au service de l'intérêt général, de la performance publique et de la transition écologique.