Sophie Pantel
c1d1f42892
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..
Sort : Retiré | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000074.xml
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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