Emmanuel Maurel
871d9a0a82
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État.
En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduire de façon significative le patrimoine de l'État. Ces trente dernières années ont montrée à quoi mènent les privatisations : des ventes à vil prix accompagnées d'une dégradation de la qualité du service rendue pour une contribution des usagers plus élevée.
Par ailleurs, les porteurs de cette proposition de loi invoquent le "mur de la rénovation énergétique" afin de justifier la nécessité d'une dissociation entre l'état propriétaire et l'état occupant. Pourtant autant, aucun élément n'accrédite l'idée que la création d'une foncière permettrait de rénover le parc immobilier de l'État.
Enfin, la forme choisie pour cette foncière, l'établissement public et commercial plutôt que l'établissement public administratif révèle la vision portée par les auteurs de ce texte. Il s'agit là de la traduction d'une vision comptable du patrimoine public déconnectée des besoins des agents et usagers du service public.
Pour toutes ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine demandent la suppression de cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000007.xml
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Article 1er
(Supprimé)