Sophie Pantel c1d1f42892 Amendement 74 — art. premier ... Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ». Exposé sommaire : Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc.. Sort : Retiré | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000074.xml Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-01-28 12:00:00 +02:00
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