assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 22 de Marie-Charlotte Garin (EcoS) et 1 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-01 23:08:55 +02:00 • committed by angit
commit 0f6f8795ef
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
3° (Supprimé)