Amendement CL51 — art. unique

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 11.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

Exposé sommaire :

    Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -20,16 +20,8 @@ a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troi
 
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
-3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;
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 4° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
 
-a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ;
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-b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
-
-c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ».
-
 ([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024.
 
 ([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.