Assemblée nationale
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769075e551
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Scrutin public n° 1199 — rejeté, 33 pour, 120 contre, 42 abstentions
Sur l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1199.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1199
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2025-04-01 14:19:59 +02:00 |
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