Dispositif :
Au 2° de l'article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025.xml
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