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Commission des lois	c24df6b67b	Adopté : amendement CL4 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-26 13:05:45 +01:00
Céline Thiébault-Martinez	6e2c8d5ac1	Amendement CL4 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le lien posé par l'article unique de cette proposition de loi entre non-consentement et les 4 situations de fait caractérisant une agression sexuelle et un viol : violence, contrainte, menace ou surprise. La rédaction actuelle de l'alinéa 6 prévoit « qu'il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Cet adverbe « notamment » introduit une incertitude préjudiciable à la constitutionnalité et à la conventionnalité de la présente proposition de loi. Ainsi, le Conseil d'État, dans son considérant 14 à l'avis portant sur la présente proposition de loi, indique que cet adverbe « est de nature à dépasser une portée interprétative et introduit une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles, que de nombreux praticiens peinent au demeurant à identifier, susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur. A ce titre, les exigences qui s'attachent au principe de légalité des délits et des peines, tout particulièrement en matière criminelle, mais aussi au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale conduisent le Conseil d'État à recommander la suppression de cet adverbe. Il estime en effet qu'il n'est pas loisible au législateur, au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, de prévoir la sanction d'un crime dont la commission résulterait « notamment » de certaines causes, sans identifier celles qui pourraient aussi être retenues, laissant une marge indéterminée d'identification des faits susceptibles d'être qualifiés de criminels » Ainsi, afin de garantir la constitutionnalité et à la conventionnalité, et donc la pleine application de la présente proposition de loi, il est proposé de supprimer cet adverbe. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000004.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

c24df6b67b

Adopté : amendement CL4 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-26 13:05:45 +01:00

Céline Thiébault-Martinez

6e2c8d5ac1

Amendement CL4 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « notamment ».
    II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
    « , quelles que soient leurs natures ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le lien posé par l'article unique de cette proposition de loi entre non-consentement et les 4 situations de fait caractérisant une agression sexuelle et un viol : violence, contrainte, menace ou surprise.
    La rédaction actuelle de l'alinéa 6 prévoit « qu'il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. »
    Cet adverbe « notamment » introduit une incertitude préjudiciable à la constitutionnalité et à la conventionnalité de la présente proposition de loi.
    Ainsi, le Conseil d'État, dans son considérant 14 à l'avis portant sur la présente proposition de loi, indique que cet adverbe « est de nature à dépasser une portée interprétative et introduit une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles, que de nombreux praticiens peinent au demeurant à identifier, susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur.
    A ce titre, les exigences qui s'attachent au principe de légalité des délits et des peines, tout particulièrement en matière criminelle, mais aussi au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale conduisent le Conseil d'État à recommander la suppression de cet adverbe. Il estime en effet qu'il n'est pas loisible au législateur, au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, de prévoir la sanction d'un crime dont la commission résulterait « notamment » de certaines causes, sans identifier celles qui pourraient aussi être retenues, laissant une marge indéterminée d'identification des faits susceptibles d'être qualifiés de criminels »
    Ainsi, afin de garantir la constitutionnalité et à la conventionnalité, et donc la pleine application de la présente proposition de loi, il est proposé de supprimer cet adverbe.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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