modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349

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Commission des lois	c0a2f732e2	Adopté : amendement CL9 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-03-26 12:48:36 +01:00
Céline Thiébault-Martinez	800133f14a	Amendement CL9 — art. unique Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « silence ou de l'absence de résistance de la personne » les mots : « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée. Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu'elle viderait de portée l'argument de nombreux auteurs d'agressions sexuelles selon lequel le silence ou l'absence de résistance vaut consentement, il convient de laisser à l'appréciation du juge des situations où le silence ou l'absence de résistance combinés à d'autres éléments peuvent valoir consentement. Il est donc proposé que le juge ne puisse déduire le consentement à partir du seul silence et de la seule absence de résistance de la victime présumée. Tel est l'objet du présent amendement, s'inspirant de la recommandation du Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15. Sort : Adopté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000009.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

c0a2f732e2

Adopté : amendement CL9 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-03-26 12:48:36 +01:00

Céline Thiébault-Martinez

800133f14a

Amendement CL9 — art. unique

Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « silence ou de l'absence de résistance de la personne »
    les mots :
    « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée.
    Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu'elle viderait de portée l'argument de nombreux auteurs d'agressions sexuelles selon lequel le silence ou l'absence de résistance vaut consentement, il convient de laisser à l'appréciation du juge des situations où le silence ou l'absence de résistance combinés à d'autres éléments peuvent valoir consentement.
    Il est donc proposé que le juge ne puisse déduire le consentement à partir du seul silence et de la seule absence de résistance de la victime présumée.
    Tel est l'objet du présent amendement, s'inspirant de la recommandation du Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
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