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Commission des lois	b79d75f46e	Adopté : amendement CL6 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-26 12:47:05 +01:00
Céline Thiébault-Martinez	4cfcdd93b9	Amendement CL6 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la proposition de loi concernant sa nature libre et spécifique. L'ajout du terme « éclairé » permet notamment de couvrir des situations où la victime présumée a un discernement altéré, notamment par la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogues notamment). L'ajout du terme « révocable » permet, lui, de créer une base légale pour les situations où l'auteur présumé a exploité un consentement antérieur devenu inadapté ou caduc (ex. : pratique du retrait de préservatif) ; le Conseil d'État relevant par ailleurs que la révocation du consentement ne pourrait être postérieure à l'acte. La rédaction proposée est celle du Conseil d'État dans son avis sur la présente proposition de loi, considérant 14. Sort : Adopté \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000006.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

b79d75f46e

Adopté : amendement CL6 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-26 12:47:05 +01:00

Céline Thiébault-Martinez

4cfcdd93b9

Amendement CL6 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la proposition de loi concernant sa nature libre et spécifique.
L'ajout du terme « éclairé » permet notamment de couvrir des situations où la victime présumée a un discernement altéré, notamment par la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogues notamment).
L'ajout du terme « révocable » permet, lui, de créer une base légale pour les situations où l'auteur présumé a exploité un consentement antérieur devenu inadapté ou caduc (ex. : pratique du retrait de préservatif) ; le Conseil d'État relevant par ailleurs que la révocation du consentement ne pourrait être postérieure à l'acte.
La rédaction proposée est celle du Conseil d'État dans son avis sur la présente proposition de loi, considérant 14.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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