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Commission des lois	19ee3b5372	Adopté : amendement CL45 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-26 12:25:11 +01:00
Céline Thiébault-Martinez	83a07dec5a	Amendement CL45 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « toute atteinte sexuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non consentie commise » les mots : « tout acte sexuel non consenti commis ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti. Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selon laquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » laisse en effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur. Il convient donc de clarifier ce point dans notre droit pénal. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-03-22 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

19ee3b5372

Adopté : amendement CL45 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 7 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-26 12:25:11 +01:00

Céline Thiébault-Martinez

83a07dec5a

Amendement CL45 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
    « mots : « »,
    insérer les mots :
    « toute atteinte sexuelle ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « non consentie commise »
    les mots :
    « tout acte sexuel non consenti commis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti.
    Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selon laquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » laisse en effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur.
    Il convient donc de clarifier ce point dans notre droit pénal.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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