modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349

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Commission des lois	fb1aec967a	Adopté : amendement CL50 de Erwan Balanant (Dem) et 2 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-03-26 13:09:19 +01:00
Erwan Balanant	d1dc1ce540	Amendement CL50 — art. unique Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles. Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si l'ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertu pédagogique, il serait préférable qu'elle apparaisse clairement aussi dans la définition du viol. Sort : Adopté \| Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-03-22 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

fb1aec967a

Adopté : amendement CL50 de Erwan Balanant (Dem) et 2 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-03-26 13:09:19 +01:00

Erwan Balanant

d1dc1ce540

Amendement CL50 — art. unique

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 11.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

Exposé sommaire :

    Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
    Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si l'ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertu pédagogique, il serait préférable qu'elle apparaisse clairement aussi dans la définition du viol.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
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