Amendement CL32 — art. unique #10

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2026-07-21 03:20:33 +00:00

Guillaume Gouffier Valente commented

2026-07-21 03:20:31 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'auteur »
les mots :
« d'autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'autrui »
les mots :
« de l'auteur ».

Exposé sommaire :

onformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l'article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Vincent Caure PA842311@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795990 PA795990@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721134 PA721134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841601 PA841601@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'auteur » les mots : « d'autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'autrui » les mots : « de l'auteur ». Exposé sommaire : onformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l'article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032.xml Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721134 <PA721134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Guillaume Gouffier Valente added 1 commit 2026-07-21 03:20:31 +00:00

Amendement CL32 — art. unique 4cbfb6b239

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « de l'auteur »
    les mots :
    « d'autrui ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « d'autrui »
    les mots :
    « de l'auteur ».

Exposé sommaire :

    onformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l'article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l'ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant