Amendement CL34 — art. unique #14

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2026-07-21 03:20:50 +00:00

Guillaume Gouffier Valente commented

2026-07-21 03:20:46 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d'un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l'acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l'article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d'une personne, notamment en déployant des stratégies à cette fin.
Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement propose de reformuler les deux premières phrases du cinquième alinéa, afin de clarifier et de synthétiser ces précisions relatives à la notion de consentement au travers de cinq qualificatifs.
- D'une part : « libre », « spécifique », « préalable » et « révocable », reformulant ainsi les éléments déjà contenus dans les deux premières phrases de l'alinéa 5 que le présent amendement propose de reformuler ;
- D'autre part : « éclairé », appelant ainsi l'attention sur les capacités de la personne qui est réputée avoir consenti, qu'elles soient limitées par une vulnérabilité, objet d'une surprise ou de manœuvre, ou encore sous l'empire de substance amoindrissant le discernement. Ce faisant, ce qualificatif satisfait l'objectif poursuivi par le septième alinéa et le présent amendement propose donc également sa suppression.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Vincent Caure PA842311@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795990 PA795990@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721134 PA721134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841601 PA841601@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d'un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l'acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l'article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d'une personne, notamment en déployant des stratégies à cette fin. Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement propose de reformuler les deux premières phrases du cinquième alinéa, afin de clarifier et de synthétiser ces précisions relatives à la notion de consentement au travers de cinq qualificatifs. - D'une part : « libre », « spécifique », « préalable » et « révocable », reformulant ainsi les éléments déjà contenus dans les deux premières phrases de l'alinéa 5 que le présent amendement propose de reformuler ; - D'autre part : « éclairé », appelant ainsi l'attention sur les capacités de la personne qui est réputée avoir consenti, qu'elles soient limitées par une vulnérabilité, objet d'une surprise ou de manœuvre, ou encore sous l'empire de substance amoindrissant le discernement. Ce faisant, ce qualificatif satisfait l'objectif poursuivi par le septième alinéa et le présent amendement propose donc également sa suppression. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000034.xml Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721134 <PA721134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Guillaume Gouffier Valente added 1 commit 2026-07-21 03:20:47 +00:00

Amendement CL34 — art. unique 8fd966ae0b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « consentement »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
    « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
    II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d'un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l'acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l'article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d'une personne, notamment en déployant des stratégies à cette fin.
    Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement propose de reformuler les deux premières phrases du cinquième alinéa, afin de clarifier et de synthétiser ces précisions relatives à la notion de consentement au travers de cinq qualificatifs.
    - D'une part : « libre », « spécifique », « préalable » et « révocable », reformulant ainsi les éléments déjà contenus dans les deux premières phrases de l'alinéa 5 que le présent amendement propose de reformuler ;
    - D'autre part : « éclairé », appelant ainsi l'attention sur les capacités de la personne qui est réputée avoir consenti, qu'elles soient limitées par une vulnérabilité, objet d'une surprise ou de manœuvre, ou encore sous l'empire de substance amoindrissant le discernement. Ce faisant, ce qualificatif satisfait l'objectif poursuivi par le septième alinéa et le présent amendement propose donc également sa suppression.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant