Amendement CL36 — art. unique #25

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2026-07-21 03:21:45 +00:00

Guillaume Gouffier Valente commented

2026-07-21 03:21:42 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».

Exposé sommaire :

Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur.
Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l'infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ».

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Vincent Caure PA842311@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795990 PA795990@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721134 PA721134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841601 PA841601@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l'infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ». Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036.xml Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721134 <PA721134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Guillaume Gouffier Valente added 1 commit 2026-07-21 03:21:43 +00:00

Amendement CL36 — art. unique dc08894bc5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « notamment ».
    II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
    « , quelles que soient leurs natures ».

Exposé sommaire :

    Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur.
    Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l'infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ».

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant