Amendement CL50 — art. unique #30

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2026-07-21 03:22:06 +00:00

Erwan Balanant commented

2026-07-21 03:22:04 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

Exposé sommaire :

Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si l'ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertu pédagogique, il serait préférable qu'elle apparaisse clairement aussi dans la définition du viol.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles. Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si l'ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertu pédagogique, il serait préférable qu'elle apparaisse clairement aussi dans la définition du viol. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 03:22:04 +00:00

Amendement CL50 — art. unique d1dc1ce540

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 11.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

Exposé sommaire :

    Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
    Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si l'ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertu pédagogique, il serait préférable qu'elle apparaisse clairement aussi dans la définition du viol.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto