Amendement CL11 — après art. unique #31

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2026-07-21 03:22:11 +00:00

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 03:22:08 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l'impact de ladite loi d'une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation.

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l'agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d'introduire une « clause de revoyure ».
Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son impact sur les jugements prononcés.
C'est pourquoi le premier impact à particulièrement évaluer est la proportion de plaintes déposées par rapport au total d'agressions sexuelles.
Aujourd'hui, 94 000 femmes qui, au cours d'une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol en France [1].
Seuls 12 % d'entre elles portent plainte.
Le rapport demandé ici évaluera si la loi a augmenté ce taux.
Le second impact porte sur l'impact judiciaire de la loi, et se penchera sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation.
En 2020, seul 0,6 % des viols déclarés par des majeurs ont fait l'objet d'une condamnation.
Le rapport demandé ici devra évaluer si la loi a également augmenté ce taux. Tel est le sens de cet amendement de rapport.
*
[1] Source : Observatoire national des violences faites aux femmes.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l'impact de ladite loi d'une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l'agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d'introduire une « clause de revoyure ». Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son impact sur les jugements prononcés. C'est pourquoi le premier impact à particulièrement évaluer est la proportion de plaintes déposées par rapport au total d'agressions sexuelles. Aujourd'hui, 94 000 femmes qui, au cours d'une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol en France [1]. Seuls 12 % d'entre elles portent plainte. Le rapport demandé ici évaluera si la loi a augmenté ce taux. Le second impact porte sur l'impact judiciaire de la loi, et se penchera sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation. En 2020, seul 0,6 % des viols déclarés par des majeurs ont fait l'objet d'une condamnation. Le rapport demandé ici devra évaluer si la loi a également augmenté ce taux. Tel est le sens de cet amendement de rapport. * [1] Source : Observatoire national des violences faites aux femmes. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000011.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL11 — après art. unique b7760b9772

Dispositif :

Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l'impact de ladite loi d'une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation.

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l'agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d'introduire une « clause de revoyure ».
Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son impact sur les jugements prononcés.
C'est pourquoi le premier impact à particulièrement évaluer est la proportion de plaintes déposées par rapport au total d'agressions sexuelles.
Aujourd'hui, 94 000 femmes qui, au cours d'une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol en France [1].
Seuls 12 % d'entre elles portent plainte.
Le rapport demandé ici évaluera si la loi a augmenté ce taux.
Le second impact porte sur l'impact judiciaire de la loi, et se penchera sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation.
En 2020, seul 0,6 % des viols déclarés par des majeurs ont fait l'objet d'une condamnation.
Le rapport demandé ici devra évaluer si la loi a également augmenté ce taux. Tel est le sens de cet amendement de rapport.
*
[1] Source : Observatoire national des violences faites aux femmes.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto