assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement CL11 — après art. unique #31

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl11 into main 2026-07-21 03:22:11 +00:00
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## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl11.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL11)
Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l'impact de ladite loi d'une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation.