Amendement CL22 — art. unique #49

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Céline Thiébault-Martinez wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl22 into main

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 03:22:52 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable, révocable et non monnayé. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine.

Sort : Tombé | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000022.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable, révocable et non monnayé. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine. Sort : Tombé | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 03:22:52 +00:00

Amendement CL22 — art. unique 07f8a95010

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « consentement »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
    « est libre et éclairé, spécifique, préalable, révocable et non monnayé. »
    II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
    Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine.

Sort : Tombé | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000022.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant