assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement CL25 — après art. unique #52

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Dispositif :

Au 2° de l'article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025.xml

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Dispositif : Au 2° de l'article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Au 2° de l'article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025.xml

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