Amendement CL30 — art. unique #53

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Caroline Yadan commented

2026-07-21 03:22:57 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre-arbitre. »

Exposé sommaire :

En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s'agit de mieux qualifier juridiquement les situations d'emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n'est objectivement plus en mesure de consentir de manière libre et éclairée. Cette clarification est essentielle : aujourd'hui, l'évaluation de ces cas repose largement sur l'interprétation du juge, ce qui crée une insécurité juridique pour les victimes comme pour les auteurs présumés.
L'ajout de cet alinéa permettrait ainsi de mieux encadrer l'analyse du consentement, en décrivant les circonstances objectives dans lesquelles l'acte a été accompli. Il permettrait donc de mieux caractériser les situations dans lesquelles l'auteur ne peut raisonnablement ignorer l'altération du consentement.
En clarifiant ces cas dans la loi, la définition pénale du viol gagnerait en prévisibilité, en cohérence et en effectivité, renforçant la protection des victimes tout en sécurisant l'appréciation judiciaire.

Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre-arbitre. » Exposé sommaire : En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s'agit de mieux qualifier juridiquement les situations d'emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n'est objectivement plus en mesure de consentir de manière libre et éclairée. Cette clarification est essentielle : aujourd'hui, l'évaluation de ces cas repose largement sur l'interprétation du juge, ce qui crée une insécurité juridique pour les victimes comme pour les auteurs présumés. L'ajout de cet alinéa permettrait ainsi de mieux encadrer l'analyse du consentement, en décrivant les circonstances objectives dans lesquelles l'acte a été accompli. Il permettrait donc de mieux caractériser les situations dans lesquelles l'auteur ne peut raisonnablement ignorer l'altération du consentement. En clarifiant ces cas dans la loi, la définition pénale du viol gagnerait en prévisibilité, en cohérence et en effectivité, renforçant la protection des victimes tout en sécurisant l'appréciation judiciaire. Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Caroline Yadan added 1 commit 2026-07-21 03:22:57 +00:00

Amendement CL30 — art. unique 10706745ee

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel est commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre-arbitre. »

Exposé sommaire :

    En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s'agit de mieux qualifier juridiquement les situations d'emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n'est objectivement plus en mesure de consentir de manière libre et éclairée. Cette clarification est essentielle : aujourd'hui, l'évaluation de ces cas repose largement sur l'interprétation du juge, ce qui crée une insécurité juridique pour les victimes comme pour les auteurs présumés.
    L'ajout de cet alinéa permettrait ainsi de mieux encadrer l'analyse du consentement, en décrivant les circonstances objectives dans lesquelles l'acte a été accompli. Il permettrait donc de mieux caractériser les situations dans lesquelles l'auteur ne peut raisonnablement ignorer l'altération du consentement.
    En clarifiant ces cas dans la loi, la définition pénale du viol gagnerait en prévisibilité, en cohérence et en effectivité, renforçant la protection des victimes tout en sécurisant l'appréciation judiciaire.

Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000030.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto