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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
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-1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
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-a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » ;
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-b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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-« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne.
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-« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.
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-« L'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l'auteur. » ;
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-2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
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-a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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-b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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-3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;
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-4° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
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-a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ;
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-b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
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-c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ».
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-([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024.
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-([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
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-([3]) Ministère de l'Intérieur, Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023, Interstats n° 33, mars 2024.
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-([4]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
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-([5]) Ministère de la Justice, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l'instruction, Infostat Justice n° 160, mars 2018.
+La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié « 1° L'article 222‑22 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ; « 2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° À l'article 222‑23, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal ».